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NOUVEAUTE EN 2015 : LE TAUX D’INTERET SEMESTRIEL Dorénavant, le taux d’intérêt légal n’est plus annualisé mais actualisé une fois par semestre, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Un arrêté du 23 décembre 2014 a[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/nouveaute-en-2015-le-taux-d-interet-semestriel-philippe-jean-pimor-avocat-paris > En savoir plus sur Nouveauté en 2015 : Le Taux d'intérêt semestrielAux termes de l'article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, le taux d'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.[...]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/le-taux-d-interet-legal-tribunal-de-commerce-avocat-mandataire- > En savoir plus sur Le taux d'intérêt légalIl ne peut dépasser : - soit 45 jours fin de mois- soit 60 jours calendaires à compter de la date de l'émission de la facture ; En cas de dépassement de ces délais, le taux plancher des pénalités est doublé et passe à trois fois le taux d'intérêt légal. 2-2 - La[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/les-nouvelles-regles-en-matiere-de-delais-de-paiement-jean-pimor-tribunal-commerce-mandataire > En savoir plus sur Les nouvelles règles en matière de délais de paiementDe manière générale, elles conditionnent leur prêt, à l'engagement du représentant légal de l'entreprise qui a par ailleurs souvent, un intérêt patrimonial dans celle-ci, à son engagement de caution solidaire. Cet engagement de caution solidaire présente un intérêt[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires-vente-du-fonds-de-commerce-avocat-jean-pimor-/entreprises-en-difficulte-et-garantie-des-creanciers- > En savoir plus sur Entreprises en difficulté et garantie des créanciersfic et d'utilisation des divers éléments composant notre site Internet (rubriques visitées, parcours réalisé par l'internaute) permettant d'améliorer l'ergonomie du site et l'intérêt des services offerts• d'évaluer l'efficacité de nos campagnes d'information en comptabilisant et[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/politique-de-confidentialite > En savoir plus sur Politique de Confidentialité