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interets de retard

6 résultats correspondent au terme interets de retard.

Le taux d'intérêt légal

»   En conséquence, depuis le 1er janvier 2009, le taux sur lequel seront calculés les intérêts de retard passe à trois fois le taux d'intérêt légal alors que précédemment il était de une fois ½ ce taux.   Dans ces conditions, en application de l'article L 441-6, il est possible[..]

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Conditions générales et clause de compétence territoriale

Il est très souvent d'usage entre commerçants d'insérer dans les conditions générales de vente, un certain nombre de clauses organisant les modalités de paiement de la prestation fournie, les éventuelles pénalités de retard, et les intérêts conventionnels de retard en cas de refus ou de retard de paiement du client.[...]

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Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

marches administratives, a prévu que depuis le 1er janvier 2013, les professionnels en situation de retard de paiement devront s'acquitter, en plus, des pénalités de retard sous forme d'intérêts de retard, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement auprès de leurs créanciers dont le[..]

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Entreprises en difficulté et garantie des créanciers

uement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes[..]

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Le recouvrement de créance

"   Enfin, le créancier a le plus grand intérêt à mettre rapidement son débiteur en demeure, car en application de l'article 1153 du Code Civil, les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure.   2°) La mesure conservatoire Lorsque le créancier a les plus grands[..]

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La loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

A l'inverse trop privilégier les intérêts de ces derniers peut conduire à multiplier les suppressions d'emplois.» (Jean-Jacques HYEST, Sénateur).     Or si la loi de 1985 a favorisé la situation de l'entreprise en difficulté par rapport à celle des créanciers et celle de 1993, en[..]

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