4 résultats correspondent au terme contrat de transport.
En effet depuis lors, cet article dispose que « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. » « Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/action-directe-du-transport-routier-jean-pimor > En savoir plus sur L'action directe du transport routierNous pouvons également vous apporter conseil et assistance dans les domaines suivants : Contrats civil et commerciaux Le Cabinet traite de tous litiges relatifs à la conclusion et l'exécution des contrats de vente, d'entreprise, de sous-traitance, de crédit-bail, de transport, de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/domaines-de-competence/avocats-mandataires-tribunal-de-commerce-vie-des-affaires > En savoir plus sur Vie des affairesD'ailleurs, en application de ce principe, l'article L 442-6 II c du Code de Commerce édicte la règle selon laquelle : « Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan, la possibilité d'interdire au co-contractant, la cession[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/cessions-et-transfert-de-creances-tribunal-de-commerce-mandataires > En savoir plus sur Cession et transfert de créancesIl est précisé que celui-ci a connu une importante réforme. En effet, dorénavant les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 sont régis par les nouvelles dispositions du Code civil. Le débiteur en difficulté pourra déjà faire racheter sa dette par l’investisseur[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires-vente-du-fonds-de-commerce-avocat-jean-pimor-/la-vente-a-remere-et-le-credit-hypothecaire > En savoir plus sur La vente à reméré et le crédit hypothécaire