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taux d interet legal

3 résultats correspondent au terme taux d interet legal.

NouveautĂ© en 2015 : Le Taux d'intĂ©rĂȘt semestriel

  NOUVEAUTE EN 2015 : LE TAUX D’INTERET SEMESTRIEL   DorĂ©navant, le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal n’est plus annualisĂ© mais actualisĂ© une fois par semestre, afin de reflĂ©ter au mieux les fluctuations de l’activitĂ© Ă©conomique.   Un arrĂȘtĂ© du 23 dĂ©cembre 2014 a[..]

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Le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal

Aux termes de l'article L 313-2 du Code MonĂ©taire et Financier, le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal est fixĂ© pour la durĂ©e de l'annĂ©e civile. Il est Ă©gal Ă  la moyenne arithmĂ©tique des douze derniĂšres moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du TrĂ©sor Ă  treize semaines.[...]

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Les nouvelles rÚgles en matiÚre de délais de paiement

maximum supérieur au délai maximum de 45 jours fin de mois ou de 60 jours)   - le taux supplétif des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et la procédure de vérification de marchandise.   Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1 janvier 2013[..]

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