Les Articles
juridiques

Tous les articles

Nos
Consultations

Mandataires

Consultations d'avocats

Nous
Contacter

SELARL Phillipe JEAN-PIMOR Avocats à la cour 22, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS 01 44 71 98 98

Contact et
plan d'accès

reforme saisie immobiliere

2 résultats correspondent au terme reforme saisie immobiliere.

Syndicat des Copropriétaires - Saisie Immobilière et Adjudicataire

iers.   Il est, à ce sujet, renvoyé à l'article publié sur ce site, commentant la réforme de la saisie immobilière en application depuis le 1er janvier 2007.   Il est rappelé que le Syndicat bénéficie : - De l'hypothèque légale régie par l'article 19 de la loi du 10 juillet[..]

https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/droit-de-la-copropriete/syndicat-des-coproprietaires-saisie-immobiliere-et-adjudicataire > En savoir plus sur Syndicat des Copropriétaires - Saisie Immobilière et Adjudicataire

La réforme en application depuis le 1er janvier 2007

Saisie immobilière : la réforme en application depuis le 1er janvier 2007   L'ordonnance du 21 Avril 2006 a réformé en profondeur la saisie immobilière, qui rappelons-le, est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier[..]

https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-saisie-immobiliere/la-reforme-en-application-depuis-le-1er-janvier-2007-avocats-conseils- > En savoir plus sur La réforme en application depuis le 1er janvier 2007

Termes les plus fréquemment recherchés : - loi sapin - mandataire - liquidation judiciaire - Cession de creances - cession de dette - cession de creance - REDRESSEMENT - nantissement