4 résultats correspondent au terme nantissement.
Contentieux des garanties Nous pouvons vous conseiller ou vous défendre à l'occasion de contentieux concernant les sûretés garantissant la vie des affaires et les obligations qui en découlent : Caution, nantissement, gage, hypothèques : mise en œuvre de ces garanties à[..]
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https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/cessions-et-transfert-de-creances-tribunal-de-commerce-mandataires > En savoir plus sur Cession et transfert de créancese chose jugée ; 6. Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que toute hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; 7. Toute mesure conservatoire, à[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires-vente-du-fonds-de-commerce-avocat-jean-pimor-/la-date-de-cessation-des-paiements-son-importance-et-ses-effets > En savoir plus sur La date de cessation des paiements son importance et ses effetsnte et au nantissement du fonds de commerce, depuis lors codifiés et intégrés dans le Code de Commerce aux articles L 141-1 et suivants et D 141-1 et suivants. L'article 142-2 du Code de Commerce mentionne les principaux éléments constituant le fonds de commerce : 1°)[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-vente-du-fonds-de-commerce-selarl-philippe-jean-pimor-paris > En savoir plus sur La vente du fonds de commerce : Loi Macron