19 résultats correspondent au terme mandataire.
Mandataire au Tribunal de Commerce de Paris Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor (Avocat mandataire Tribunal de commerce de Paris) intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/mandataire-tribunal-de-commerce-paris-bobigny-creteil-nanterre/mandataire-au-tribunal-de-commerce-de-paris > En savoir plus sur Mandataire au Tribunal de Commerce de ParisMandataire au Tribunal de Commerce de Nanterre Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor (Avocat mandataire Tribunal de commerce de Nanterre) intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/mandataire-tribunal-de-commerce-paris-bobigny-creteil-nanterre/mandataire-au-tribunal-de-commerce-de-nanterre > En savoir plus sur Mandataire au Tribunal de Commerce de NanterreMandataire au Tribunal de Commerce de Créteil Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de Créteil: 1 Avenue du Général de Gaulle - Immeuble[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/mandataire-tribunal-de-commerce-paris-bobigny-creteil-nanterre/mandataire-au-tribunal-de-commerce-de-creteil > En savoir plus sur Mandataire au Tribunal de Commerce de CréteilMandataire au Tribunal de Commerce de Bobigny Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de Bobigny: 1 à 13 Rue Michel de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/mandataire-tribunal-de-commerce-paris-bobigny-creteil-nanterre/mandataire-au-tribunal-de-commerce-de-bobigny > En savoir plus sur Mandataire au Tribunal de Commerce de BobignyMandataire d'audience au Tribunal de Commerce Domaines de compétences Cabinet d'avocats Philippe JEAN-PIMOR Notre Cabinet spécialisé en contentieux commercial et du droit des affaires est habituellement présent devant les Tribunaux de Commerce de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/accueil > En savoir plus sur AccueilMandataire au Tribunal de Commerce Notre Cabinet spécialisé en contentieux commercial et du droit des affaires est habituellement présent devant les Tribunaux de Commerce de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles. Etant habituellement présent devant ces juridictions[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/mandataire-tribunal-de-commerce-paris-bobigny-creteil-nanterre > En savoir plus sur Mandataire- elle n'entraine pas non plus la représentation collective des créanciers par un mandataire. 2°) SUR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE Mais les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont strictement délimitées. Le débiteur peut[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires-vente-du-fonds-de-commerce-avocat-jean-pimor-/le-retablissement-professionnel > En savoir plus sur Le rétablissement professionnelLe Cabinet JEAN-PIMOR met sa compétence à votre service pour toutes les questions liées au droit des entreprises en difficulté, tant dans l’intérêt de l’entreprise défaillante que de créanciers, notamment quant à : la désignation d'un mandataire ad hoc qui vous aidera à vous[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/domaines-de-competence/entreprises-en-difficultes-avocats-et-mandataire-tribunal-de-commerce > En savoir plus sur Entreprises en difficultés- I - Qu'est-ce qu'alors un agent commercial ? Selon les dispositions de l'article L 134-1 alinéa 1er du Nouveau Code de Commerce résultant de la loi du 25 juin 1991 ayant, quant à elle, modifié le décret du 23 décembre 1958 : « L'agent commercial est défini comme un mandataire[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/le-contrat-d-agent-commercial-tribunal-de-commerce-avocat-conseil- > En savoir plus sur Le contrat d'agent commercialra pas sur les mêmes décisions), les associés pour les lots appartenant à une SCI, le mandataire, comme pour les lots en indivision, les représentants d'une association de locataires. Sur les pouvoirs de représentation à l'assemblée : En application de l'article 22 alinéa 3 de la[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/droit-de-la-copropriete/copropriete-assemblees-generales-de-nouvelles-regles-depuis-le-1er-avril-2007 > En savoir plus sur Copropriété : Assemblées générales, de nouvelles règles depuis le 1er avril 2007II - La confirmation de la procédure de mandat ad hoc: Rappel : L'article L 611-3 du Nouveau Code de Commerce issu de la loi du 1er Mars 1984 relatif à la procédure de règlement amiable prévoit la possibilité pour le Président du Tribunal de Commerce de désigner un mandataire ad[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-loi-2005-845-de-sauvegarde-des-entreprises-tribunal-de-commerce-avocat-conseils-mandataires > En savoir plus sur La loi 2005-845 de sauvegarde des entreprisesLe recours au mandat censé protéger les intérêts financiers de l'annonceur peut se retourner contre ce dernier à raison du mandat conféré à l'intermédiaire même si l'annonceur a toujours le choix entre payer directement le support ou fait transiter le paiement par le mandataire. Par[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-loi-sapin-tribunal-de-commerce-avocat-conseil-mandataire- > En savoir plus sur La loi SapinLa seule issue étant pour lui de déclarer sa créance entre les mains : - du représentant des créanciers en cas de redressement judiciaire - du mandataire liquidateur en cas de liquidation judiciaire de la débitrice Parallèlement, si le créancier poursuivant a pris[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/redressement-judiciaire-et-recours-des-creanciers-non-admis-a-la-procedure-collective-contre-la-caution > En savoir plus sur Redressement judiciaire et recours des créanciers non admis à la procédure collective contre la cautionoit justifié. En conclusion, la loi de plus en plus protectrice des consommateurs, impose au créancier poursuivant et surtout à leur mandataire, de respecter scrupuleusement les diverses règles ci-dessus rappelées, pour éviter d’éventuelles poursuites pénales qui pourraient être[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires-vente-du-fonds-de-commerce-avocat-jean-pimor-/creances-impayees > En savoir plus sur Créances impayées : Le sort des frais de recouvrementSur les actions en report de la date de cessation des paiements Depuis la loi du 26 juillet 2015, le prononcé du report de la date de cessation des paiements est décidé par le Tribunal sur saisine de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du ministère public[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires-vente-du-fonds-de-commerce-avocat-jean-pimor-/la-date-de-cessation-des-paiements-son-importance-et-ses-effets > En savoir plus sur La date de cessation des paiements son importance et ses effetsLe voiturier n'avait plus que « ses yeux pour pleurer » car sa déclaration de créance entre les mains du Mandataire Judiciaire ne lui donnait que très peu d'espoir d'être compté au rang des créanciers qui seraient réglés. Voici donc une prestation qui était effectuée en pure[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/action-directe-du-transport-routier-jean-pimor > En savoir plus sur L'action directe du transport routierEnsuite, conformément aux dispositions régissant les procédures collectives, le créancier devra déclarer sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la Société en redressement judiciaire ou entre les mains du Mandataire Liquidateur de la Société en liquidation[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/procedures-collectives-les-incidences-de-la-loi-du-26-juillet-2005-sur-l-absence-de-declaration-de-creance-tribunal-de-commerce-avocat-conseil-mandataire > En savoir plus sur Procédures collectives : les incidences de la loi du 26 juillet 2005 sur l'absence de déclaration de créanceLa date et la signature - des mentions complémentaires facultatives : 1. La cause de reconnaissance de dette2. Un éventuel échéancier accordé au débiteur pour s'en acquitter3. Un taux d'intérêt4. La qualité d'un mandataire ayant signé la reconnaissance de dette pour le compte[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-reconnaissance-de-dette-avocats-recouvrement-creances > En savoir plus sur La reconnaissance de detteitaire de 40 € à titre de compensation pour frais de recouvrement 3) De solliciter une indemnisation raisonnable au titre des frais de recouvrement engagés après recours à une société de recouvrement ou tout autre mandataire sur justification. Cette indemnisation s'ajoute à[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/les-nouvelles-regles-en-matiere-de-delais-de-paiement-jean-pimor-tribunal-commerce-mandataire > En savoir plus sur Les nouvelles règles en matière de délais de paiement