2 résultats correspondent au terme reforme saisie immobiliere.
iers. Il est, à ce sujet, renvoyé à l'article publié sur ce site, commentant la réforme de la saisie immobilière en application depuis le 1er janvier 2007. Il est rappelé que le Syndicat bénéficie : - De l'hypothèque légale régie par l'article 19 de la loi du 10 juillet[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/droit-de-la-copropriete/syndicat-des-coproprietaires-saisie-immobiliere-et-adjudicataire > En savoir plus sur Syndicat des Copropriétaires - Saisie Immobilière et AdjudicataireSaisie immobilière : la réforme en application depuis le 1er janvier 2007 L'ordonnance du 21 Avril 2006 a réformé en profondeur la saisie immobilière, qui rappelons-le, est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-saisie-immobiliere/la-reforme-en-application-depuis-le-1er-janvier-2007-avocats-conseils- > En savoir plus sur La réforme en application depuis le 1er janvier 2007