Les Articles
juridiques

Tous les articles

Nos
Consultations

Mandataires

Consultations d'avocats

Nous
Contacter

SELARL Phillipe JEAN-PIMOR Avocats à la cour 22, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS 01 44 71 98 98

Contact et
plan d'accès

taux d interet legal

3 résultats correspondent au terme taux d interet legal.

Nouveauté en 2015 : Le Taux d'intérêt semestriel

  NOUVEAUTE EN 2015 : LE TAUX DINTERET SEMESTRIEL   Dorénavant, le taux d’intérêt légal n’est plus annualisé mais actualisé une fois par semestre, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.   Un arrêté du 23 décembre 2014 a[..]

https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/nouveaute-en-2015-le-taux-d-interet-semestriel-philippe-jean-pimor-avocat-paris > En savoir plus sur Nouveauté en 2015 : Le Taux d'intérêt semestriel

Le taux d'intérêt légal

Aux termes de l'article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, le taux d'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.[...]

https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/le-taux-d-interet-legal-tribunal-de-commerce-avocat-mandataire- > En savoir plus sur Le taux d'intérêt légal

Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

maximum supérieur au délai maximum de 45 jours fin de mois ou de 60 jours)   - le taux supplétif des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et la procédure de vérification de marchandise.   Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1 janvier 2013[..]

https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/les-nouvelles-regles-en-matiere-de-delais-de-paiement-jean-pimor-tribunal-commerce-mandataire > En savoir plus sur Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

Recherches similaires : - mandataire - liquidation judiciaire - Cession de creances - cession de creance - cession de dette - REDRESSEMENT - mandataire tribunal de commerce - juridiques - mandataire tribunal de commerce de paris - bail derogatoire - mandataire tribunal de commerce de nanterre - interets de retard - droit au bail - contrat de transport - recouvrement des creances amiable - procedure collective - mandataire tribunal - tribunal de commerce - avocat mandataire tribunal commerce - mandataire tribunal de commerce de bobigny