Immobilier & Copropriété

Immobilier et droit de la copropriété 1°) Au service des syndics de copropriété Notre Cabinet intervient à l'occasion du contentieux de la copropriété, en particulier quant au recouvrement des charges impayées en partenariat avec les services contentions de syndics de[..]

Droit de la Copropriété

Les réjouissances de la Loi ALUR

la loi n°2014-366 du 25 mai 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au J.O du 26 mars 2014. Cette loi modifie notamment en profondeur la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété.[...]

Accueil

Aujourd'hui, notre Cabinet spécialisé en contentieux commercial, apporte également une expertise en contentieux civils, en particulier en droit immobilier, de la copropriété, ... La Selarl Philippe JEAN-PIMOR, anciennement SCP BOULLOCHE GACOIN JEAN-PIMOR, est une ancienne Etude d'Agréés[..]

Présentation

Au-delà de cette vocation première, nous sommes également spécialisés en contentieux civils, en particulier en droit immobilier, de la copropriété , en contentieux locatif et en droit des contrats.   S’y ajoutent d’autres domaines de compétence relatifs à la vie des affaires ,[..]

L'ENL et ses incidences sur le recouvrement des charges de copropriété

La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) et ses incidences sur le recouvrement des charges de copropriété Recouvrement de charges de copropriété et la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement comprend un certain nombre de[..]

Syndicat des Copropriétaires - Saisie Immobilière et Adjudicataire

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRESSAISIE IMMOBILIERE ET ADJUDICATAIRE De nombreux Syndicats de Copropriété sont souvent confrontés à des difficultés de trésorerie qui ne leur permettent pas d'assurer le règlement des dépenses courantes.   Cette situation résulte, en général, de l'attitude[..]

Copropriété : Assemblées générales, de nouvelles règles depuis le 1er avril 2007

Trois nouveautés: 1 - Le délai de convocation aux assemblées est allongé 2 - La convocation par télécopie devient possible 3 - Le copropriétaire résidant à l'étranger n'est plus tenu de faire élection de domicile en France Toutes les décisions concernant la copropriété doivent être prises en assemblée générale.[...]

La loi Engagement National pour le logement dite ENL

  Ainsi, cette loi prévoit un grand nombre de dispositions d'urbanisme, en droit immobilier, relatives aux baux d'habitation, au droit de copropriété, et à la fiscalité.   L'objet de cet article n'est pas de les reprendre toutes, mais de résumer les principales dispositions.   I- Le[..]

La réforme en application depuis le 1er janvier 2007

  Sa lenteur, sa complexité et son coût étaient dénoncés tant par les praticiens habitués des salles des criées, que par les créanciers poursuivants, dont les syndicats de copropriété, voire par les débiteurs saisis.   Cette réforme était donc nécessaire et relève d'un large[..]

Les baux de sortie de la loi du 1er septembre 1948

A défaut, la proposition serait irrégulière en la forme et la nullité pourra être constatée sans avoir à prouver le grief causé par l'omission. (CA NIMES 2ème Chambre Section A, 29.06.2004 - loyers et copropriété 2004 n° 183).   La liste des références ayant servi à[..]

L'état d'urgence sanitaire ou le confinement du droit

C'est dans ces conditions qu'ont été adoptées le 25 mars 2020 en Conseil des ministres l'ordonnance n° 2020-304 « portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété » et[..]