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liquidation judiciaire

13 résultats correspondent au terme liquidation judiciaire.

Le rétablissement professionnel

Elle est régie par les dispositions de l'article L.645-1 du Code de commerce, modifié par la loi du 18 novembre 2016, et libellé en ces termes : « Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L.640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat (5.000 euros) ».[...]

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La liquidation amiable d'une société - la responsabilité du liquidateur amiable

LIQUIDATION AMIABLE D'UNE SOCIETELA RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR AMIABLE   Les associés et le représentant légal d'une société commerciale ou civile peuvent décider de mettre un terme à celle-ci.   Outre la dissolution d'une société à la suite de sa liquidation judiciaire car elle[..]

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Entreprises en difficultés

la procédure de liquidation judiciaire : souvent à la demande des créanciers impayés, lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ; Consultez le Cabinet d'avocats JEAN-PIMOR pour une consulation relative aux entreprises en difficultés

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Redressement judiciaire et recours des créanciers non admis à la procédure collective contre la caution

  La seule issue étant pour lui de déclarer sa créance entre les mains :   - du représentant des créanciers en cas de redressement judiciaire - du mandataire liquidateur en cas de liquidation judiciaire de la débitrice   Parallèlement, si le créancier poursuivant a pris[..]

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Entreprises en difficulté et garantie des créanciers

e en redressement judiciaire/liquidation judiciaire par l'un de ses créanciers impayés, muni d'un titre exécutoire dont les causes n'ont pu être exécutées.   Alors le Tribunal décidera :   - soit de la mise en redressement judiciaire de la Société en difficulté financière, car ses[..]

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La contribution pour l'aide juridique

dressement et de liquidation judiciaire. Elle est également exigée sur les requêtes et les injonctions de payer.   Cependant, lorsqu'une instance donne lieu à plusieurs procédures, seule la première procédure sera soumise à contribution.   3°) Modalités de paiement L'article 54 de[..]

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La date de cessation des paiements son importance et ses effets

  Ainsi, le Tribunal saisi tenant compte de la situation financière de l'entreprise décidera de la placer :   - soit en redressement judiciaire, s'il est possible de relancer l'activité et d'envisager un redressement, - soit en liquidation judiciaire, si la poursuite de l'activité est[..]

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Juridictions, Compétence et Ressort

s actions possessoires,saisies immobilières,actions en dissolution d'associations,redressement et liquidation judiciaire de personnes morales de droit privé non commerçantes. Dans ces cas de compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance, celui-ci statue en dernier ressort, si la[..]

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Mandataire

es et simples) dans les procédures collectives des entreprises : redressement judiciaire et liquidation judiciaire   Vous êtes avocats et cherchez un mandataire au Tribunal de Commerce, nous sommes à votre disposition pour vous y représenter. Contactez-nous

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La loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

  Par ce décret, cette loi est entrée en application depuis le 2 Janvier 2006 et offre aux entreprises en difficulté la possibilité de bénéficier de nouvelles procédures en plus des classiques redressement et liquidation judiciaires.   L'objectif premier de cette loi est donc de[..]

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L'action directe du transport routier

plus encore, en liquidation judiciaire.   Le voiturier n'avait plus que « ses yeux pour pleurer » car sa déclaration de créance entre les mains du Mandataire Judiciaire ne lui donnait que très peu d'espoir d'être compté au rang des créanciers qui seraient réglés.   Voici donc une[..]

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La loi Sapin

Cour d'Appel de VERSAILLES 7 octobre 1999 LSA C/ RIVAIN ". La jurisprudence a ainsi condamné « un annonceur à régler à son vendeur d'espaces publicitaires, le montant du coût des insertions non réglées par l'agence de publicité mise en liquidation judiciaire ».( Cass 1ère Civ[..]

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