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SELARL Phillipe JEAN-PIMOR Avocats à la cour 22, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS 01 44 71 98 98

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avocat

25 résultats correspondent au terme avocat.

Une filiation d'agréés et d'avocats

Une filiation d'Agréés et d'Avocats L’actuelle SELARL Philippe JEAN-PIMOR précédemment dénommée SCP BOULLOCHE GACOIN JEAN-PIMOR, est issue d’une lignée d’Agréés près le Tribunal de Commerce de Paris, telle qu’elle résulte de l’extrait du Tableau de la Compagnie des Agréés[..]

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Notre équipe

Notre équipe Notre équipe composée de trois Avocats assistés de deux secrétaires est à votre écoute dans un esprit de réactivité et de disponibilité avant ou à l'occasion de tout procès. Contactez le cabinet d'avocats JEAN-PIMOR           Les avocats du cabinet[..]

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Mandataire au Tribunal de Commerce de Paris

Mandataire au Tribunal de Commerce de Paris Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor (Avocat mandataire Tribunal de commerce de Paris) intervient commeavocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de[..]

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Mandataire au Tribunal de Commerce de Nanterre

Mandataire au Tribunal de Commerce de Nanterre Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor (Avocat mandataire Tribunal de commerce de Nanterre) intervient commeavocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de[..]

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Mandataire au Tribunal de Commerce de Créteil

Mandataire au Tribunal de Commerce de Créteil Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor intervient commeavocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de Créteil: 1 Avenue du Général de Gaulle - Immeuble[..]

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Mandataire au Tribunal de Commerce de Bobigny

Mandataire au Tribunal de Commerce de Bobigny   Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor intervient commeavocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous.   Les coordonnées du Tribunal de Commerce de Bobigny: 1 à 13 Rue Michel de[..]

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L'acte d'avocat

L'ACTE D'AVOCAT La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques du 28 mars 2011 a adopté et consacré l'acte d'avocat.   L'objet de celui-ci est de permettre à des parties à un acte sous-seing privé, de la vie courante, de le faire contresigner par un avocat pour lui[..]

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Partenaires

Partenariat avec : Me Alain BROUXAvocat à la CourAncien Conseil JuridiqueTél : 01 44 71 98 98 / 01 64 48 53 70Fax : 01 44 71 98 99 / 01 69 10 94 40   Me Marie-Laure de Menou Avocat au Barreau de Rennes Correspondante organique 2 Rue Victor Hugo 35000 RENNES Tél : 02 99 79 22 81 Fax :[..]

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La contribution pour l'aide juridique

  1°) Exigibilité de la contribution La contribution sera due au moment de l'enrôlement de l'affaire : · Soit par la partie en personne, si c'est elle qui enrôle · Soit par l'avocat si c'est par lui que l'enrôlement est effectué   2°) L'assiette de la contribution La contribution[..]

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Le recouvrement de créance

  Une mise en demeure sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception d'Avocat, conforme aux règles déontologiques de notre Ordre, constitue une première démarche permettant, le cas échéant avant toute action judiciaire, d'obtenir à un moindre coût le paiement de la[..]

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Le parcours du combattant de l'appelant

  Parallèlement, la profession d'Avoué, spécialiste de la procédure d'appel et détenant le monopole de représentation devant les Cours d'Appel a été supprimée par le décret n° 2012-634 du 3 Mai 2012, relatif à la fusion des professions d'Avocats et d'Avoués, précédé par la loi[..]

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Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire

st non avenu, s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. " En conséquence, l'Avocat prendra le soin, une fois rendu un jugement favorable à son client, de faire procéder à sa signification par voie d'Huissier, afin de faire courir le délai d'appel ou d'opposition d'un mois, et[..]

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La juridiction compétente en matière de recouvrement de créance internationale

Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas. »   En conséquence, sur le plan pratique il reviendra à l'avocat du[..]

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L'ENL et ses incidences sur le recouvrement des charges de copropriété

Code de Procédure Civile (article 700 du NCPC : frais irrépétibles, soit les honoraires d'avocats - le coût d'assignation - de signification et d'exécution par voie d'huissier de la décision rendue).   Il résultait alors, des dispositions combinées de l'article 10 de la loi de 1965[..]

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Procédure d'injonction de payer

  Plus encore et ensuite, si le débiteur forme opposition à ladite ordonnance, le créancier devra :   - consigner au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille les frais de greffe afférents à la procédure - constituer un avocat sur place pour suivre l'affaire au fond devant le[..]

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La réforme de la Cour d'Appel

la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les Cours d'Appel entraînant la fusion des professions d'avocats et d'avoués, cette dernière disparaissant. Voici un résumé de l'économie de ces importantes réformes et leurs incidences sur la[..]

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Juridictions, Compétence et Ressort

  Sur la procédure :   Les affaires portées devant le Tribunal de Grande Instance, de par leur complexité, sont déclenchées par une assignation, dont la rédaction est effectuée par un Avocat qui, par sa connaissance de la procédure et sa pratique du Tribunal, est le mieux à même[..]

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La réforme en application depuis le 1er janvier 2007

  L'ordonnance a pour objet de garantir l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du Juge et en maintenant la représentation obligatoire par un Avocat dont la connaissance de cette procédure d'exécution, particulière[..]

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Histoire des agréés

  En 1789, parce que les hommes de la Révolution étaient favorables à la modalité de désignation par la voie de l’élection, le Tribunal de Commerce subsista et avec lui les Agréés, à l’inverse des Parlements et des Ordres des Avocats qui furent alors supprimés.   Plus tard,[..]

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Le prêt de main-d'oeuvre

Elle devra imaginer les points de contestation possibles et prévoir les moyens de preuve permettant, le cas échéant, d'y faire face. Le recours à un professionnel averti, rompu à ces questions sera bien souvent utile voire indispensable.   Louis GACOIN Avocat Honoraire.  

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Les mesures conservatoires et la compétence du Tribunal de Commerce

'obligation d'exécuter la mesure conservatoire qu'il a obtenue du juge dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance de celui-ci.   Dans la négative, la mesure serait caduque.   En général, l'avocat diligent qui a obtenu l'ordonnance aux fins de saisie conservatoire prendra le[..]

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Le contrat d'affacturage

simple grâce à l'utilisation de la subrogation conventionnelle comme support juridique. Ne doutons pas que l'affacturage, par les garanties qu'il offre et par l'efficacité de l'aide économique et juridique qu'il peut apporter aux entreprises, ne cessera encore de se développer et de participer[..]

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La vente du fonds de commerce : Loi Macron

ion se voit accorder un délai de 5 mois à compter de l'acte de vente pour distribuer le prix de cession, sous réserve de paiement de l'intégralité des créanciers opposants.   Séquestre :   En pratique, le prix du fonds payable comptant est déposé sur le compte d'un séquestre qui est[..]

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La création d'entreprise individuelle

administrative extrêmement allégée et simplifiée.   Les temps s'annoncent très incertains en ce début d'année 2009, nous verrons alors si cette importante réforme gouvernementale, qui a pour objet d'encourager la micro initiative privée sera à la hauteur des nouveaux enjeux[..]

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