39 résultats correspondent au terme tribunal de commerce.
Mandataire au Tribunal de Commerce de Créteil Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de Créteil: 1 Avenue du Général de Gaulle - Immeuble[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/mandataire-tribunal-de-commerce-paris-bobigny-creteil-nanterre/mandataire-au-tribunal-de-commerce-de-creteil > En savoir plus sur Mandataire au Tribunal de Commerce de CréteilMandataire au Tribunal de Commerce de Nanterre Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor (Avocat mandataire Tribunal de commerce de Nanterre) intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/mandataire-tribunal-de-commerce-paris-bobigny-creteil-nanterre/mandataire-au-tribunal-de-commerce-de-nanterre > En savoir plus sur Mandataire au Tribunal de Commerce de NanterreMandataire au Tribunal de Commerce de Bobigny Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de Bobigny: 1 à 13 Rue Michel de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/mandataire-tribunal-de-commerce-paris-bobigny-creteil-nanterre/mandataire-au-tribunal-de-commerce-de-bobigny > En savoir plus sur Mandataire au Tribunal de Commerce de BobignyMandataire au Tribunal de Commerce de Paris Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor (Avocat mandataire Tribunal de commerce de Paris) intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/mandataire-tribunal-de-commerce-paris-bobigny-creteil-nanterre/mandataire-au-tribunal-de-commerce-de-paris > En savoir plus sur Mandataire au Tribunal de Commerce de Paris» En conséquence, lorsqu’un artisan devait être poursuivi devant une juridiction, seul le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Proximité, en fonction de l’intérêt du litige, était compétent. Cependant, à la suite d’une ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021, en son[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/regles-de-procedures/artisans-la-nouvelle-comp-tence-d-attribution-des-tribunaux-de-commerce > En savoir plus sur Artisans : la nouvelle compétence d'attribution des tribunaux de commerceMandataire d'audience au Tribunal de Commerce Domaines de compétences Cabinet d'avocats Philippe JEAN-PIMOR Notre Cabinet spécialisé en contentieux commercial et du droit des affaires est habituellement présent devant les Tribunaux de Commerce de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/accueil > En savoir plus sur AccueilLe rôle des Agréés Les Agréés, dont la mission est poursuivie par les Cabinets d’avocats habituellement présents au Tribunal de Commerce, dont la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, sont présents à toutes les audiences du Tribunal de Commerce, comme aussi un certain nombre de cabinets[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/historique/cabinet-avocats-mandataires-le-role-des-agrees > En savoir plus sur Le rôle des agréésLe cabinet d'Avocats Philipe JEAN-PIMOR, habituellement présent devant les Tribunaux de Commerce La Selarl Philippe JEAN-PIMOR, anciennement SCP BOULLOCHE GACOIN JEAN-PIMOR, est une ancienne Etude d’Agréés près le Tribunal de Commerce de Paris, au moins depuis 1880, date de la prestation de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/cabinet-d-avocats/presentation-cabinet-avocats-mandataires-tribunal-de-commerce > En savoir plus sur Présentationse Tribunal de Commerce Paris - Les Associations : Comité Interprofessionnel de Régulation des Echanges Sécurisés L'Association des Anciens Secrétaires et Collaborateurs des Anciens Agréés près le Tribunal de Commerce de Paris 3 Boulevard Sébastopol75001 PARISFRANCETéléphone[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/cabinet-d-avocats/partenaires-mandataires-avocats-paris-creteil-bobigny-nanterre > En savoir plus sur PartenairesMandataire au Tribunal de Commerce Notre Cabinet spécialisé en contentieux commercial et du droit des affaires est habituellement présent devant les Tribunaux de Commerce de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles. Etant habituellement présent devant ces juridictions[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/mandataire-tribunal-de-commerce-paris-bobigny-creteil-nanterre > En savoir plus sur MandataireCette Ordonnance, rendue à la demande des Etats Généraux, n’accordait l’accès à la Barre qu’aux justiciables, leurs employés, parents, ou voisins. Mais le Tribunal de Commerce, à peine créé, est apparu l’impérieuse nécessité de mandataires spéciaux, qui pouvaient[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/historique/cabinet-avocats-mandataires-tribunal-de-commerce-histoire-des-agrees > En savoir plus sur Histoire des agréés3°) SUR LA PROCEDURE ELLE-MEME Le débiteur doit solliciter l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel auprès : - du Tribunal de commerce pour un commerçant ou un artisan, - du Tribunal de grande instance dans les autres cas. Le Tribunal territorialement[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires-vente-du-fonds-de-commerce-avocat-jean-pimor-/le-retablissement-professionnel > En savoir plus sur Le rétablissement professionnelCela signifie que s'il souhaitait assigner sa débitrice devant le Tribunal compétent ou si une instance était déjà mise en œuvre de son chef, il serait contraint de faire radier l'affaire par changement d'état. La seule issue étant pour lui de déclarer sa créance entre les[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/redressement-judiciaire-et-recours-des-creanciers-non-admis-a-la-procedure-collective-contre-la-caution > En savoir plus sur Redressement judiciaire et recours des créanciers non admis à la procédure collective contre la caution» Le plaideur tentera alors de se prévaloir des stipulations contractuelles résultant souvent d'un contrat d'adhésion pour demander au Tribunal saisi, par voie reconventionnelle, de dire et juger que celles-ci créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/proces-commercial-mandataire-audience-tribunal-de-commerce-jean-pimor > En savoir plus sur Procès commercialn dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le reparer." Autrement dit, le créancier impayé devra démontrer au Tribunal saisi. - la faute du liquidateur lors des opérations au détriment du créancier- le préjudice subi par celui (en général créance impayée)- le[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-liquidation-amiable-d-une-societe-la-responsabilite-du-liquidateur-amiable-jean-pimor-mandataire-judiciaire > En savoir plus sur La liquidation amiable d'une société - la responsabilité du liquidateur amiableA cette fin, le bailleur adressera au preneur une offre de renouvellement par voie d'huissier avec un montant déterminé par voie d'expert. En cas de contestation, le Tribunal pourra être saisi pour voir fixer judiciairement le montant du loyer à sa valeur réelle. Le preneur[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/baux-commerciaux-de-plus-de-12-ans-renouvellement-et-deplafonnement-du-loyer-avocats-jean-pimor > En savoir plus sur Baux commerciaux de plus de 12 ans : Renouvellement et déplafonnement du loyerPuis, si sa créance n'est pas privilégiée, mais chirographaire, notre créancier sera réglé, le cas échéant ultérieurement, selon les diverses modalités dépendant de la nature de la procédure collective adoptées par le Tribunal de Commerce l'ayant prononcée. Cela étant[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/procedures-collectives-les-incidences-de-la-loi-du-26-juillet-2005-sur-l-absence-de-declaration-de-creance-tribunal-de-commerce-avocat-conseil-mandataire > En savoir plus sur Procédures collectives : les incidences de la loi du 26 juillet 2005 sur l'absence de déclaration de créanceEn particulier, en matière commerciale, il a en effet, la possibilité de présenter au Président du Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel est immatriculé son débiteur commerçant ou la société débitrice, une requête en injonction de payer. L'article 1405 du Code de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/procedure-d-injonction-de-payer-avocat-recouvrement-de-creances-jean-pimor > En savoir plus sur Procédure d'injonction de payerCette situation pourrait être irrémédiable si le donneur d'ordre de ladite prestation, après avoir connu lui-même de grandes difficultés financières, était déclaré par jugement du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel il est immatriculé, en redressement judiciaire, et plus[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/action-directe-du-transport-routier-jean-pimor > En savoir plus sur L'action directe du transport routierUne filiation d'Agréés et d'Avocats L’actuelle SELARL Philippe JEAN-PIMOR précédemment dénommée SCP BOULLOCHE GACOIN JEAN-PIMOR, est issue d’une lignée d’Agréés près le Tribunal de Commerce de Paris, telle qu’elle résulte de l’extrait du Tableau de la Compagnie des Agréés[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/historique/une-filiation-d-agrees-et-d-avocats > En savoir plus sur Une filiation d'agréés et d'avocatsu Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le fonds de commerce ou le siège social de la société qu'il exploite. En application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le commerçant en nom ou la société qui[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-vente-du-fonds-de-commerce-selarl-philippe-jean-pimor-paris > En savoir plus sur La vente du fonds de commerce : Loi MacronNous proposerons également d'établir des clauses de prorogation de compétence territoriale au profit de votre Tribunal et toutes autres clauses spécifiques à votre activité qui aura besoin d'être précisée. Contactez le cabinet d'avocats Philippe JEAN-PIMOR pour[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/domaines-de-competence/avocats-mandataires-tribunal-de-commerce-vie-des-affaires > En savoir plus sur Vie des affairesJuridictions, Compétence et Ressort En matière civile, c'est-à-dire dans le cadre de litiges relatifs aux intérêts civils des personnes privées, le taux de compétence lorsque le montant du litige est connu, permet de savoir lequel du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance est[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/juridictions-competence-et-ressort > En savoir plus sur Juridictions, Compétence et RessortDès lors que le chef d'entreprise constate qu'il est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il a l'obligation de se mettre sous la protection du Tribunal, et, à cette fin, de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires-vente-du-fonds-de-commerce-avocat-jean-pimor-/la-date-de-cessation-des-paiements-son-importance-et-ses-effets > En savoir plus sur La date de cessation des paiements son importance et ses effetse de Commerce régissant les pénalités de retard sont des dispositions légales supplétives de volonté. Il en résulte que ces pénalités ne constituent nullement une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif. En conséquence, le Tribunal[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/les-nouvelles-regles-en-matiere-de-delais-de-paiement-jean-pimor-tribunal-commerce-mandataire > En savoir plus sur Les nouvelles règles en matière de délais de paiement- l'agent commercial, demandeur, ayant un procès contre son mandant, peut ainsi, à son gré, porter le litige devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce. S'il est défendeur, il devra être assigné devant le Tribunal de Grande Instance. - à l'inverse de la[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/le-contrat-d-agent-commercial-tribunal-de-commerce-avocat-conseil- > En savoir plus sur Le contrat d'agent commerciale déclaration au vu de l'acte de propriété de l'entrepreneur individuel. Cette déclaration d'insaisissabilité sera alors publiée à la conservation des hypothèques et fera l'objet d'une publicité au registre du Commerce du Tribunal où est immatriculé l'entrepreneur individuel ou au[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-declaration-d-insaisissabilite-depuis-la-loi-n-2008-776-du-4-aout-2008-de-modernisation-de-l-economie > En savoir plus sur La déclaration d'insaisissabilité depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et la loi Macron du 6 août 2015Pour faire annuler celle-ci, le Tribunal compétent devra être saisi pendant 5 ans, faute de quoi, l'action en nullité serait déclarée atteinte par la forclusion. Particularité : Les époux communs en biens Chacun des époux mariés sous un régime de communauté conserve sa[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-reconnaissance-de-dette-avocats-recouvrement-creances > En savoir plus sur La reconnaissance de detteA l'inverse de la création d'une société, aucune rédaction de statuts ni leur dépôt au greffe du Tribunal de Commerce ne sera imposée. Une simple déclaration de son patrimoine professionnel par l'entrepreneur auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) sera[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/l-entreprise-individuelle-a-responsabilite-limitee-avocats-conseil-tribunal- > En savoir plus sur L'entreprise individuelle à responsabilité limitéeLes mesures conservatoires et la compétence du Tribunal de Commerce Afin de préserver ses droits, un créancier qui a les plus grands doutes sur la solvabilité de son débiteur, a la faculté de faire pratiquer sur son patrimoine une saisie conservatoire. Celle-ci est organisée par les[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/les-mesures-conservatoires-et-la-competence-du-tribunal-de-commerce-jean-pimor > En savoir plus sur Les mesures conservatoires et la compétence du Tribunal de Commercetion des agents commerciaux tenu au Greffe du Tribunal de Commerce,- Soit à un registre de publicité légale pour les professionnels libéraux et les auto entrepreneurs,- Soit pour des exploitants agricoles auprès de la Chambre d'Agriculture compétente. 3°) Les aspects juridiques de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/l-entrepreneur-individuel-a-responsabilite-limitee-l-eirl-avocat-conseils > En savoir plus sur L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : l'EIRLCet engagement de caution solidaire présente un intérêt particulier pour la banque si l'entreprise est en état de cessation des paiements et donc : - soit contrainte d'effectuer une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce de son immatriculation, -[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires-vente-du-fonds-de-commerce-avocat-jean-pimor-/entreprises-en-difficulte-et-garantie-des-creanciers- > En savoir plus sur Entreprises en difficulté et garantie des créanciersII - La confirmation de la procédure de mandat ad hoc: Rappel : L'article L 611-3 du Nouveau Code de Commerce issu de la loi du 1er Mars 1984 relatif à la procédure de règlement amiable prévoit la possibilité pour le Président du Tribunal de Commerce de désigner un mandataire ad[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-loi-2005-845-de-sauvegarde-des-entreprises-tribunal-de-commerce-avocat-conseils-mandataires > En savoir plus sur La loi 2005-845 de sauvegarde des entreprisesreneur est éligible aux procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté : L'avantage est qu'admis au bénéfice d'une procédure collective, celle-ci engendrera immédiatement : - la suspension des poursuites individuelles,- l'effacement du passif pour l'avenir,- un[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-creation-d-entreprise-individuelle-avocats-conseils-tribunal-commerce > En savoir plus sur La création d'entreprise individuelle3°) L'action en justice Si les tentatives de recouvrement amiables se sont révélées vaines, il reste au créancier à saisir le Tribunal compétent pour obtenir un jugement contre son débiteur avant que de confier à un Huissier la charge de procéder à son exécution. Le rôle de[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/le-recouvrement-de-creance-tribunal-de-commerce-mandataires-creances-avocat- > En savoir plus sur Le recouvrement de créance1°) Le règlement prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat Membre, peut être attraite en matière contractuelle, devant le Tribunal d'un Etat Membre ou l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Si par exemple, un créancier[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-juridiction-competente-en-matiere-de-recouvrement-de-creance-internationale > En savoir plus sur La juridiction compétente en matière de recouvrement de créance internationaleêtre ancienne. - qu'il avait déménagé, n'ayant pas pu alors être informé d'une citation à comparaitre à la requête du créancier devant le Tribunal compétent, ni d'un jugement de condamnation rendu à son encontre. Celui-ci lui a pourtant été régulièrement signifié à sa[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires-vente-du-fonds-de-commerce-avocat-jean-pimor-/cession-de-creance-la-poursuite-du-debiteur-cede-et-ses-difficultes > En savoir plus sur Cession de créance - la poursuite du débiteur cédé et ses difficultése de conclusions d'incident, soulever la caducité de la déclaration du second appel et des conclusions de l'appelant. La Cour d'Appel de Paris a eu récemment l'occasion de le rappeler à l'aune de cette récente jurisprudence de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/regles-de-procedures/le-parcours-du-combattant-de-l-appelant-jean-pimor-avocat > En savoir plus sur Le parcours du combattant de l'appelantselon la procédure sans audience interviennent durant la période juridiquement protégée, le président de la juridiction peut décider que l'affaire sera jugée à juge unique. Devant le Conseil de prud'hommes, la juridiction pourra statuer en formation restreinte composée d'un[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/regles-de-procedures/l-etat-d-urgence-sanitaire-ou-le-confinement-du-droit > En savoir plus sur L'état d'urgence sanitaire ou le confinement du droit